Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1959 au 31/12/2011 (Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)

Les directeurs des anciens combattants et victimes de guerre assurent, sous l'autorité du préfet intéressé, le fonctionnement du service des soins gratuits et le contrôle de ces soins, dans l'ensemble des départements qui relèvent de leur compétence territoriale.