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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)



A N N E X E

Nom de la commission
 
Texte institutif

Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
 
Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation.

Commission centrale et commissions locales de sécurité.
 
Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne.
 
Articles A. 42-15 et suivants du code du sport.

Commission de révision du nom des communes.
 
Arrêté du 15 août 1948.

Commission des équipements de sécurité civile.
 
Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile.

Commission des matériels de sécurité civile.
 
Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile.

Commission des taxis et véhicules de petite remise.
 
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse.
 
Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.

Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds.
 
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
 
Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
 
Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Observatoire national du secourisme.
 
Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme.

Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
 
Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.