Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.