Article R15-33-66-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R15-33-66-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.