Article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/2009 au 21/06/2010 (Code de procédure pénale)

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.