Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.