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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A11