Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/05/2009 (Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles)

Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité, si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ;
― qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.