Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.)
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.