Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/11/1938 (Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.)

Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 est punie d’une amende de 1 000 à 10 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de contravention, les matières définies aux articles 4 et 5 sont obligatoirement saisies et confisquées.