Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi)
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.