Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/2009 au 02/06/2022 (Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés))

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
― les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
― les déclarants pour leur seul dossier ;
― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.