Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/05/2009 (Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D213-25, Art. R322-17, Art. R322-26, Art. R421-12, Art. R421-13