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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.