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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)


Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat. Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget. Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.