Articles

Article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

Article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.