Articles

Article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

Article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.