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Article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/05/2009
(LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
Données brutes
Article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/05/2009
(LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.