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Article L522-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/2009
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L522-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/2009
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.