Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L6264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L6264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.