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Article L6364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L6364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.