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Article 2295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.

Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.