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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-10