Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-197
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-197
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-198, Art. R314-199, Art. R314-200