Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.