Articles

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L113-4


II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.