Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))
Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B
II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017. Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication. III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.