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Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/05/2009 (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))

Données brutes

Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/05/2009 (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2572-61-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L6264-8, Art. L6364-8

II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.