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Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/05/2009 (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))

Données brutes

Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/05/2009 (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 9 janvier 1852

Art. 9, Art. 23

- Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888

Art. 1

III. - Des autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.