Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L472-1-9, Art. L661-1