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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))
Données brutes
Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5142-1