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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :

- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;

- le bureau du contentieux des polices administratives ;

- le bureau du droit de la commande publique ;

- le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;

- le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;

- le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique.