Article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/05/2009 au 11/07/2015 (Code de l'environnement)

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.