Article R411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.