Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.