Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale)
Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale)
Sont soumises au visa du contrôleur financier : ― les décisions modificatives d'urgence.