Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/05/2009 au 02/09/2015 (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA))

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à :
― tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté ;
― tous les prêts MTS-CUMA déjà décidés mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté.