Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/05/2009 au 02/09/2015 (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA))

L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles.
Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA.
Pour les CUMA comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191 000 € et le volume total de réalisation à 305 000 €.
Pour les CUMA comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275 000 € et le volume total de réalisation à 420 000 €.
A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt MTS-CUMA d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23 000 €.
Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.