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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))


Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes et du document de performances.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation de l'ordonnateur, la nature et le contenu des documents qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.