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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))


Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des conseils de directions spécialisés et des comités et commissions que celui-ci peut créer. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.