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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))


Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
1. Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
2. La situation de l'exécution du budget ;
3. L'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du budget ;
4. Le plan de trésorerie établi à partir des échéanciers de paiement des aides ;
5. Les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
6. Les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
7. Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;
8. Tout document relevant d'une cartographie des risques ;
9. Les instructions et circulaires internes diffusées par l'établissement, ou celles à destination des tiers, notamment celles fixant les modalités d'attribution des aides ;
10. Et plus généralement tout document portant sur l'activité, l'évaluation ou l'avenir de l'établissement.