Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.