Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire))
L'article D. 133-39 peut être modifié par un décret.