DECLARATION DE NIVEAU DE COMPETENCE
1. La déclaration de niveau de compétence doit être conforme au modèle suivant :
DECLARATION DE NIVEAU DE COMPETENCE POUR LA PRATIQUE D'ACTIVITE PARTICULIERE
Organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
Je soussigné ...
représentant l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que
Monsieur, Madame, Mademoiselle...
habitant...
est apte à la pratique de : ...
Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au dossier déposé sous la référence ...
Fait à ...,le ...,
(Signature)
FORMULAIRE DE REFERENCE DE L'ORGANISME ASSURANT LE NIVEAU DE COMPETENCE
POUR LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE
2. Tout organisme souhaitant assurer la formation pour la pratique d'une activité particulière doit préalablement déposer auprès du Service de la formation aéronautique et du contrôle technique (S.F.A.C.T.) un dossier conforme au modèle suivant :
FORMULAIRE DE REFERENCE DE L'ORGANISME ASSURANT LE NIVEAU DE COMPETENCE POUR LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE PARTICULIERE
Organisme (raison sociale et adresse) :
Je soussigné ...
atteste par le présent document que toute déclaration de compétence pour la pratique d'activités particulières délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :
- soit au regard de l'expérience du candidat ;
- soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante, par le suivi d'un programme de formation adapté à chaque activité particulière. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol, instruction en vol, ainsi que les épreuves auxquelles doit satisfaire le candidat.
Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.
Sont joints en annexe un dossier précisant :
A. Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence ;
B. Le programme de formation et de maintien du niveau pour chaque activité particulière ;
C. Les noms et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.
Fait à..., le ...,
(Signature)
(Partie réservé à l'administration)
Référence dossier ..., le ....,
(Visa de l'autorité administrative)