Article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/05/2009 au 13/02/2012 (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)

Les opérations immobilières mentionnées à l'article 1er comprennent :

1° Les projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieur ou égal à deux millions d'euros ;

2° Les projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à deux millions d'euros ;

3° Les projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.