Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)
La commission rend compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'Etat.