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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)


La commission est composée comme suit :
- un membre de l'inspection générale des finances, président ;
- un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
- un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.
Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.