Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur. Elles sont applicables aux projets de cessions pour lesquels l'acquéreur n'a pas encore été sélectionné.