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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)


Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations de cession amiable d'immeubles du domaine privé de l'Etat, réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, dont la valeur vénale, estimée par le directeur des services fiscaux, ou le prix de cession est supérieur ou égal au montant prévu à l'article A. 104-1 du même code.