Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2005 Art. 1, Art. 1-1, Art. 3, Art. 4-1