Article A43-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article A43-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.